Conditions Générales de Vente (CGV)
Ma Piscine Limpide
Entreprise individuelle Simon Garcia
51e route de choméane ouest 26400 DIVAJEU
SIRET : 789 351 749 00096
Date de mise à jour : 23 septembre 2026
1. Objet
Ma Piscine Limpide est le nom commercial de l’entreprise individuelle de M. Simon Garcia, répertoriée avec le numéro de SIRET 789 351 749 00096, spécialisée dans l’entretien et la maintenance de piscines, ainsi que la vente de produits, d’équipements et de machines destinés à la piscine, et l’installation de ces équipements et machines.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ma Piscine Limpide (Simon Garcia) ou bien toute personne mandatée par lui et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après “le Client”).
Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Ma Piscine Limpide propose :
- des visites d’entretien, comprenant l’analyse de l’eau, son traitement, ainsi que le nettoyage du bassin et des filtres ;
- des visites de contrôle, comprenant l’analyse de l’eau et des conseils de traitement, sans nettoyage du bassin ni des filtres ;
- des hivernages (actifs ou passifs, selon le choix du Client) et des remises en service ;
- des interventions techniques (entretien, maintenance, remplacement de matériel, installation de matériel) sur les installations : local technique, filtration, équipements, etc. ;
- la vente de produits d’entretien et de matériel ;
- des conseils et diagnostics.
Les prestations sont réalisées selon les modalités précisées sur le devis validé par le Client.
3. Devis et commande
3.1 Interventions
3.1.1 Engagement des parties
Toute intervention ou commande fait l’objet d’un devis détaillé envoyé au Client.
L’acceptation du devis sera considérée comme ferme et définitive à compter de la réception de l’acompte de 40 % du montant total du devis concernant les interventions.
L’acompte entraîne engagement des deux parties : le Client s’engage à régler le solde dans les conditions prévues à l’article 4, et Ma Piscine Limpide s’engage à mettre en œuvre ce qui est possible pour réaliser la prestation prévue dans les délais convenus. Ces délais sont suspendus dès l’envoi d’un devis complémentaire au Client (cf. articles 3.1.2 et 3.1.3) et jusqu’à sa décision. En cas d’acceptation, l’intervention reprend selon les disponibilités de Ma Piscine Limpide.
3.1.2 Devis et état du bassin
Tout devis établi par Ma Piscine Limpide, comme toute intervention programmée avec elle, peut être réalisé et/ou livré par Ma Piscine Limpide (Simon Garcia) ou par un prestataire.
Les devis d’hivernage, comme ceux de toute autre intervention, sont établis sous réserve que l’eau du bassin soit en bon état (claire, non verte). Si l’eau est verte ou fortement dégradée le jour de l’intervention, sauf si le Client justifie en avoir informé Ma Piscine Limpide avant l’établissement du devis et que cela a été pris en compte dans celui-ci, Ma Piscine Limpide pourra, à sa seule appréciation, soit refuser de réaliser la prestation, soit la réaliser après un rattrapage de l’eau verte, facturé en supplément du devis initial, après présentation d’un devis complémentaire.
En cas de refus de réaliser la prestation, ou de refus par le Client du devis de rattrapage, l’acompte reste acquis dans les conditions de l’article 3.1.3.
3.1.3 Hivernage, remises en service, visites d’entretien et visites de contrôle
Les devis d’hivernage, de remise en service, de visite d’entretien et de visite de contrôle sont établis sous réserve que le système de filtration et la pompe soient en bon état de fonctionnement, sauf si le Client a informé Ma Piscine Limpide d’un défaut avant l’établissement du devis et que celui-ci a été pris en compte dans le devis.
Si un dysfonctionnement ou une défaillance de ces équipements, non signalé au préalable, est constaté lors de l’intervention, une intervention supplémentaire pourra être nécessaire et fera l’objet d’un devis complémentaire adressé au Client. Les délais convenus sont alors suspendus dans les conditions prévues à l’article 3.1.1.
Le Client s’engage à faire remettre en état ces équipements, soit par Ma Piscine Limpide sur devis complémentaire, soit par un professionnel de son choix. En l’absence de remise en état, l’intervention initiale ne pourra pas être finalisée. L’acompte de 40 % reste alors acquis à Ma Piscine Limpide, au titre du déplacement et du temps consacré à l’intervention.
Pour les hivernages, le bon fonctionnement de la pompe et du système de filtration conditionne la protection de l’installation, notamment en hivernage actif. Si un défaut constaté n’est pas remis en état, Ma Piscine Limpide se réserve le droit, à sa seule appréciation et selon la nature du défaut, soit de refuser de réaliser l’hivernage, soit de le réaliser en l’état avec l’accord du Client. Dans ce second cas, l’hivernage est effectué sous la seule responsabilité du Client, et Ma Piscine Limpide ne saurait être tenue responsable des dommages, notamment liés au gel, qui en résulteraient, conformément aux articles 7.3, 7.4 et 7.8.
3.2 Commandes de livraison de produits
Concernant les commandes de livraisons de produits, elles peuvent être effectuées par email, téléphone, sms ou tous autres moyens de communication, mais ne seront définitivement validées que suite à l’émission d’un devis par Ma Piscine Limpide.
Sauf accord préalable contraire, le règlement se fera comptant, à la commande et sera de la totalité du montant de la commande.
4. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la situation du prestataire. Les tarifs peuvent être ajustés en fonction de l’évolution des coûts du matériel, des produits ou du carburant, après information préalable du Client.
En cas de livraisons de produits, sans intervention d’entretien ou de maintenance :
- Le franco de livraison est fixé à 850 €
- En dessous, des frais de livraison sont appliqués
Ma Piscine Limpide peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Le règlement du solde doit intervenir au plus tard 30 jours après la date d’émission de la facture. Les paiements acceptés sont : virement bancaire ou chèque.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités conformément à la législation en vigueur.
Les pénalités de retard s’élèvent à trois fois le taux annuel d’intérêt légal en vigueur calculé depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement du prix.
Aux indemnités de retard, s’ajoutent une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Pour les prestations facturées au temps passé, le temps de main-d’œuvre indiqué au devis est estimatif et peut varier de plus ou moins 20 % à la facturation. Toute variation supérieure à la hausse est soumise à l’accord préalable du Client.
5. Livraison (Produits)
Les produits sont livrés uniquement sur le site du Client (entreprise, dépôt, CE).
En cas de commande groupée, aucune livraison individuelle n’est effectuée. La commande sera livrée en une ou plusieurs fois, selon les disponibilités du transporteur et du fournisseur de Ma Piscine Limpide, ainsi que de la disponibilité des produits.
Les délais de livraison sont indicatifs.
Le Client doit vérifier la marchandise à réception et le cas échéant, émettre des réserves sous 48h.
6. Annulation, report et conditions météorologiques
En cas de difficultés pour intervenir, due à des conditions météorologiques défavorables (pluie, orage, vent fort, etc.), à une situation physique ou psychologique défavorable, à des empêchements familiaux, à une impossibilité de se rendre chez le client, ou bien parce qu’une intervention chez un autre client devient prioritaire (Ma Piscine Limpide en est le seul juge), Ma Piscine Limpide se réserve le droit de reporter la prestation à une date ultérieure, sans indemnité.
Ma Piscine Limpide ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible empêchant l’exécution du contrat.
Le Client sera prévenu dans les plus brefs délais et une nouvelle date sera proposée d’un commun accord. Toute annulation à l’initiative du Client après acceptation du devis et versement de l’acompte n’entraîne pas le remboursement de celui-ci.
Tout report répété de la part du client (au-delà de trois reports), toute difficulté à convenir d’une nouvelle date, ou toute impossibilité d’accès au site d’intervention pourra entraîner l’annulation de la prestation, sans restitution de l’acompte versé.
Si une date d’intervention est proposée mais refusée ou reportée par le Client, Ma Piscine Limpide ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences liées à ce report, quelles qu’elles soient.
Le Client s’engage à :
- garantir un accès libre et sécurisé au site d’intervention ;
- assurer des conditions de travail normales pour la réalisation de la prestation.
Tout déplacement inutile ou toute intervention rendue impossible du fait du Client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Lorsque l’intervention ne peut être réalisée ou finalisée en raison de l’état de l’installation du Client (notamment une défaillance du système de filtration ou de la pompe), il appartient au Client de remédier à ce défaut, soit par le devis complémentaire prévu à l’article 3.1.3, soit par un autre professionnel de son choix. À défaut, l’intervention ne peut être menée à son terme du fait du Client, et non à l’initiative de Ma Piscine Limpide. Elle n’ouvre droit à aucun remboursement de l’acompte, qui reste acquis dans les conditions de l’article 3.1.3.
7. Responsabilités et garanties
7.1 Responsabilité de Ma Piscine Limpide
Ma Piscine Limpide est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations et s’engage à intervenir avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de détérioration préexistante, de vice caché, de mauvaise utilisation, de défaut d’entretien, de vétusté du matériel ou des installations, ni en cas de survenance d’un événement extérieur ou de force majeure (notamment intempéries, surtension, vandalisme, etc.).
Les garanties applicables aux produits et équipements vendus sont précisées à l’article 11.
7.2 Qualité de l’eau
Ma Piscine Limpide est responsable de la qualité de l’eau au moment de la fin de son intervention.
Il appartient ensuite au Client d’en assurer le suivi et le maintien entre deux interventions, notamment en contrôlant l’équilibre chimique de l’eau et en procédant aux vérifications nécessaires avant chaque utilisation. La responsabilité de Ma Piscine Limpide ne saurait être engagée pour toute dégradation de la qualité de l’eau survenant après son intervention.
Dans le cadre d’une visite de contrôle, Ma Piscine Limpide n’assure que l’analyse de l’eau et la formulation de conseils de traitement. Leur mise en œuvre et le résultat sur la qualité de l’eau relèvent de la seule responsabilité du Client.
7.3 Alimentation électrique du local technique
En cas de coupure de courant ou de défaillance, totale ou partielle, de l’alimentation électrique du tableau de la piscine, la responsabilité de Ma Piscine Limpide ne saurait être engagée, ni pour les causes ni pour les conséquences en résultant.
Cette exclusion de responsabilité s’applique notamment dans le cadre d’un hivernage actif, lors duquel la mise en marche forcée de la pompe par un boitier hors gel est déterminante dans la protection de l’infrastructure de la piscine en cas de gel. Toute défaillance de ce dispositif liée à une interruption ou un défaut d’alimentation électrique relève de la responsabilité du Client.
7.4 Vagues de froid anormal
Les prestations d’hivernage sont habituellement réalisées entre fin octobre et fin novembre, période durant laquelle la température de l’eau est inférieure à 12°C, conformément aux pratiques habituelles, et durant laquelle le risque de gel est généralement limité dans la zone d’intervention de Ma Piscine Limpide (35 km autour de Crest).
Ma Piscine Limpide ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à la survenance d’un épisode de gel précoce (avant mi-novembre) ou tardif (après les opérations de remise en service effectuées entre mars et avril).
Le Client reconnaît que Ma Piscine Limpide n’est pas tenue à une obligation de surveillance des conditions météorologiques ni d’intervention en urgence. En conséquence, toute impossibilité d’intervention dans des délais contraints, notamment pour protéger les bassins de l’ensemble de ses clients en cas de chute brutale des températures, ne saurait engager sa responsabilité.
7.5 Niveau d’eau et trop plein
Le Client est seul responsable de la surveillance et du maintien du niveau d’eau de la piscine, lequel doit être compris entre un tiers et deux tiers de la hauteur du skimmer ou du bac tampon. Il lui appartient de procéder à toute opération d’ajustement nécessaire, notamment par apport ou évacuation d’eau, ainsi que de s’assurer du bon fonctionnement du dispositif de trop-plein, le cas échéant, y compris en période d’hivernage actif.
En présence d’un système de remplissage automatique, le Client est responsable de son contrôle et de son bon fonctionnement, tant en phase de remplissage qu’en phase d’arrêt. Toute surconsommation d’eau résultant d’un dysfonctionnement de ce dispositif ne saurait être imputée à Ma Piscine Limpide.
En cas d’hivernage passif, le Client est tenu de maintenir un niveau d’eau inférieur aux deux tiers de la hauteur du skimmer ou du bac tampon, et de procéder à l’évacuation de tout excédent, ainsi qu’à la vérification du bon écoulement du trop-plein.
En toute hypothèse, toute demande d’avis ou d’intervention relève de l’initiative du Client, qui devra contacter Ma Piscine Limpide ou tout autre prestataire.
7.6 Réseau d’eau sanitaire – eau potable
Ma Piscine Limpide n’assure pas l’hivernage des réseaux d’eau potable, ni des arrivées d’eau alimentant ou transitant par le local technique ou ses abords.
En conséquence, il appartient au Client de procéder, sous sa seule responsabilité, à leur déconnexion, leur vidange et leur purge, selon les besoins. Toute défaillance ou dommage en résultant ne saurait engager la responsabilité de Ma Piscine Limpide.
7.7 Fuites et pertes d’eau
Ma Piscine Limpide ne saurait être tenue responsable d’une fuite ou d’une perte d’eau préexistante à son intervention, qu’elle n’ait pas été détectée ou qu’elle ne lui ait pas été signalée. La recherche de fuite ne fait pas partie des prestations habituelles et ne peut être réalisée que sur devis.
La recherche ou la réparation d’une fuite, ainsi que l’eau et les produits nécessaires à la remise à niveau du bassin, peuvent engendrer des frais supplémentaires, qui restent à la charge du Client conformément à l’article 8.3.
7.8 Choix du mode d’hivernage : actif ou passif
Deux modes d’hivernage sont proposés :
L’hivernage actif : la filtration reste en fonctionnement pendant l’hiver.
- Avantages : hivernage et remise en service plus simples et moins coûteux, protection de l’installation par la circulation de l’eau, économie d’eau.
- Inconvénients : consommation électrique ; dépendance au bon fonctionnement de l’alimentation électrique, de la pompe et du dispositif hors gel (si présent) ; surveillance du niveau d’eau et du trop-plein (article 7.5) ; risque de dégâts en cas de défaillance de l’un de ces éléments lors d’un épisode de gel, ou d’un épisode de gel trop intense pour être compensé par la circulation de l’eau.
L’hivernage passif : la filtration est arrêtée pour la période hivernale et le niveau d’eau est abaissé.
- Avantages : aucune consommation électrique ; aucune dépendance à l’alimentation électrique ni au fonctionnement de la pompe pendant l’hiver ; protection optimale contre le gel.
- Inconvénients : remise en service plus longue et plus coûteuse ; consommation d’eau supplémentaire ; dégradation possible de la qualité de l’eau pendant l’hiver ; maintien du niveau d’eau et vérification du trop-plein restant à la charge du Client (article 7.5).
Le choix du mode d’hivernage appartient au Client, qui en assume la responsabilité. Le devis est établi en fonction de sa demande et mentionne le mode retenu.
Aucun mode d’hivernage ne supprime totalement le risque de dégâts liés au gel : même dans la Drôme, un épisode de froid intense peut survenir. La protection offerte par l’hivernage passif est optimale, mais non garantie.
Ma Piscine Limpide ne saurait être tenue responsable des dommages consécutifs à un épisode de gel affectant une piscine hivernée, qu’elle le soit activement ou passivement, sauf faute de sa part dans la réalisation de l’hivernage. En particulier, un hivernage passif réalisé conformément au devis et aux règles de l’art n’engage pas la responsabilité de Ma Piscine Limpide en cas de gel intense, même si des dommages surviennent, sous réserve du respect par le Client de ses obligations (article 7.5).
Le Client qui souhaite ne pas dépendre de la pompe et de l’alimentation électrique pour la protection de son installation doit demander expressément un hivernage passif.
Le Client reconnaît avoir été informé de ces risques par le devis d’hivernage et les accepte par la signature du devis et/ou le paiement de l’acompte, conformément à l’article 16.
8. Informations importantes relatives à l’eau du bassin
8.1 Ions métalliques
La présence d’ions métalliques dans l’eau est susceptible de provoquer des altérations visuelles, notamment au niveau de la ligne d’eau. Le Client est informé qu’il convient d’éviter toute activité à proximité du bassin susceptible de générer des projections de particules métalliques (outils de type meuleuse, disqueuse, ponceuse, etc.).
8.2 Apport d’impuretés, pollution corporelle et produits cosmétiques
Le Client s’engage à sensibiliser les utilisateurs du bassin à l’obligation de prendre une douche préalable à la baignade.
L’application de produits cosmétiques, notamment de crème solaire, doit être effectuée suffisamment en amont (au minimum 30 minutes avant la baignade), afin de limiter leur dispersion dans l’eau et les risques de dégradation de sa qualité ou d’altération des équipements.
8.3 Le remplissage du bassin
Le remplissage du bassin et les appoints en eau doivent être réalisés exclusivement avec l’eau du réseau public.
L’eau de récupération (eau de pluie stockée, récupérateurs domestiques) est à proscrire, car elle contient souvent des ions métalliques et des impuretés incompatibles avec l’équilibre de l’eau d’une piscine.
L’eau de forage est également déconseillée. Sa composition n’est jamais totalement stable et, même si des analyses n’indiquent pas de présence d’ions métalliques, celles-ci ne sont fiables que pour de très petits volumes : elles ne garantissent en aucun cas la qualité de l’eau pour la totalité de l’eau nécessaire à remplir un bassin pouvant atteindre plusieurs dizaines de mètres cubes.
Ma Piscine Limpide ne pourra être tenue responsable d’un déséquilibre de l’eau, d’une coloration ou d’une dégradation du matériel et des équipements résultant d’un remplissage ou d’un appoint effectué avec une eau provenant d’une autre source que le réseau public.
Le remplissage se fait par le réseau d’eau du Client, sous sa responsabilité et à sa charge financière.
8.4 Produit, matière ou matériaux dans la piscine
Ma Piscine Limpide est responsable des seuls produits qu’elle utilise dans le cadre de ses prestations.
Toute introduction de produit, substance ou matériau dans le bassin par un tiers non mandaté relève de la seule responsabilité du Client. Les conséquences qui en résultent ne sauraient, en aucun cas, être imputées à Ma Piscine Limpide.
8.5 Installation d’un électrolyseur
Lors de l’installation d’un électrolyseur, le taux de stabilisant (acide cyanurique) de l’eau doit être inférieur à 60 ppm. Dans le cas contraire, une vidange partielle du bassin est nécessaire pour ramener ce taux à un niveau compatible avec le bon fonctionnement de l’appareil.
Un taux de stabilisant trop élevé réduit l’efficacité du chlore produit par l’électrolyseur. Après l’installation, le suivi du taux de stabilisant relève de la responsabilité du Client. Si ce taux augmente après l’intervention de Ma Piscine Limpide, quelle qu’en soit la cause (notamment l’utilisation de produits contenant du stabilisant), la perte d’efficacité de l’électrolyseur, l’insuffisance du traitement de l’eau et la dégradation de sa qualité qui en résultent ne sauraient être imputées à Ma Piscine Limpide.
Le refus du Client de procéder à la vidange puis au remplissage du bassin, pour quelque motif que ce soit, ou l’impossibilité de le faire en raison de restrictions d’eau, peut entraîner un défaut de fonctionnement ou une perte d’efficacité de l’électrolyseur, ainsi qu’une dégradation de la qualité de l’eau, qui ne sauraient être imputés à Ma Piscine Limpide.
La vidange partielle, le remplissage et l’eau nécessaire sont à la charge du Client, conformément à l’article 8.3.
9. Vente aux professionnels et comités d’entreprise
Les ventes réalisées au profit de professionnels, comités d’entreprise, associations et collectivités sont réputées intervenir dans le cadre d’une activité professionnelle.
En conséquence, elles ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Des conditions de paiement spécifiques peuvent être convenues, et la responsabilité de Ma Piscine Limpide est limitée dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Les commandes groupées sont livrées en un point unique, défini d’un commun accord entre les parties.
9.1 Réserve de propriété
Conformément aux dispositions légales, les produits vendus demeurent la propriété de Ma Piscine Limpide jusqu’au paiement complet et effectif du prix.
9.2 Annulation
Toute demande d’annulation de commande par le Client pourra donner lieu à la facturation de frais, notamment en cas d’engagement déjà pris par Ma Piscine Limpide auprès de ses fournisseurs ou de mise en préparation de la commande.
Ma Piscine Limpide se réserve le droit de refuser toute annulation dès lors que la commande est en cours de traitement, de préparation ou d’exécution.
10. Responsabilité relative aux installations existantes
Les interventions sont réalisées sur des installations existantes dont le prestataire n’est pas l’auteur.
Le client est informé que ces installations peuvent présenter des défauts, anomalies ou non-conformités susceptibles d’affecter leur bon fonctionnement ou la sécurité des personnes et des biens.
Le prestataire s’engage à signaler toute anomalie apparente constatée lors de son intervention, sans que cela constitue une obligation d’audit complet de l’installation ni de recherche de fuite.
Il appartient au client de faire réaliser, à ses frais, les travaux nécessaires à la mise en conformité de son installation par un professionnel qualifié.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour les dommages résultant de défauts préexistants ou non visibles lors de l’intervention.
11. Garanties
Les produits et équipements vendus bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Toute demande de mise en œuvre de ces garanties doit être adressée à Ma Piscine Limpide.
12. Responsabilité
La responsabilité de Ma Piscine Limpide ne pourra être engagée en cas de :
- mauvaise utilisation des produits fournis ou des équipements installés ;
- défaut d’entretien de la piscine ou de ses équipements ;
- installation existante défectueuse, vétuste, non conforme ou inadaptée, dès lors qu’elle n’a pas été réalisée ou intégralement mise en conformité par Ma Piscine Limpide ;
- fuite ou perte d’eau préexistante à l’intervention, ou survenue sans lien avec celle-ci (cf. article 7.7) ;
- perte d’efficacité d’un électrolyseur ou dégradation de la qualité de l’eau liées à un taux de stabilisant excessif (cf. article 8.5).
Le Client est expressément informé que les dispositifs de sécurité des piscines (couvertures, bâches à barres, volets roulants, abris) doivent répondre aux normes en vigueur, notamment la norme NF P90-308 pour les couvertures et la norme NF P90-309 pour les volets roulants.
Toute installation ou système de fixation non conforme, notamment sur support meuble ou inadapté (terre, gravier, bois non structurel, etc.), ne permet pas de garantir la sécurité des personnes et engage la seule responsabilité du Client.
Dans le cadre de ses interventions, Ma Piscine Limpide se réserve le droit de signaler toute non-conformité constatée. Cette information pourra être transmise par tout moyen écrit (devis, rapport, facture, email).
En cas de refus du Client de procéder aux travaux de mise en conformité recommandés, ou en cas d’impossibilité technique liée à l’installation existante, toute intervention est réalisée sous la seule responsabilité du Client.
Ma Piscine Limpide ne saurait être tenue responsable des conséquences, dommages, accidents ou sinistres résultant :
- d’un dispositif de sécurité non conforme ou mal fixé ;
- d’une installation partielle ou modifiée par un tiers ;
- d’un support inadapté à la fixation des équipements ;
- ou du non-respect des recommandations émises.
En tout état de cause, la responsabilité de Ma Piscine Limpide, toutes causes confondues, est limitée au montant total de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
Toute réclamation relative à une prestation devra être formulée par écrit (courrier ou email) dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de l’intervention, accompagnée de tout élément utile à son examen. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, sauf en cas de vice caché.
Le prestataire se réserve la possibilité de réaliser des photographies avant et après intervention, lesquelles pourront servir de preuve en cas de litige.
Aucune réclamation ne pourra être fondée sur l’évolution de la qualité de l’eau, de l’état du bassin ou des équipements après intervention, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs ou du non-respect des préconisations.
Le Client s’engage à permettre l’accès au site pour toute vérification. À défaut, aucune réclamation ne pourra être valablement examinée.
13. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement, ou de la réception des biens, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts autres que ceux prévus par la loi.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment dans les cas suivants :
- lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation ;
- pour les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Le présent droit de rétractation est exclusivement applicable aux Clients consommateurs et ne s’applique pas aux Clients professionnels, comités d’entreprise, associations ou collectivités.
14. Données personnelles (RGPD)
Ma Piscine Limpide collecte et traite les données à caractère personnel des Clients (nom, adresse, téléphone, e-mail) dans le strict cadre de l’établissement des devis, de la facturation et de la gestion des interventions, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Ces données ne font l’objet d’aucune cession à des tiers non autorisés. Elles peuvent toutefois être transmises à des prestataires intervenant pour le compte de Ma Piscine Limpide, dans la seule mesure nécessaire à l’exécution des prestations.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en adressant une demande via le
formulaire de contact.
Dans le cadre de son activité, Ma Piscine Limpide est susceptible de réaliser des prises de vue (photographies ou vidéos) lors de ses interventions, à des fins de communication et de création de contenus pédagogiques, notamment via ses supports “Ma Piscine Tranquille” (YouTube, TikTok, Facebook). Ces prises de vue se limitent au bassin, à ses abords et au local technique, sans permettre l’identification du Client.
Le Client peut s’opposer à toute captation d’image en le signalant préalablement via le
formulaire de contact.
15. Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
15.1 Litiges avec les Clients consommateurs (particuliers)
En cas de litige avec un Client consommateur, et après tentative de résolution amiable, celui-ci peut saisir le tribunal compétent de son domicile ou du lieu de conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales protectrices des consommateurs.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Le médiateur compétent pour Ma Piscine Limpide est :
Le recours à la médiation n’exclut pas la possibilité pour le Client d’engager ultérieurement une action devant les juridictions compétentes si la solution proposée par le médiateur n’est pas satisfaisante.
15.2 Litiges avec les Clients professionnels, CE, associations ou collectivités
Pour les Clients professionnels, les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Ma Piscine Limpide, sauf disposition légale impérative contraire.
16. Acceptation du client
La signature du devis, son acceptation par écrit (courrier, email, SMS, WhatsApp) et/ou le paiement de l’acompte emportent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que de la grille tarifaire applicable aux produits et prestations, consultable sur la page dédiée :
la page tarifs.
